Article R*315-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Article R*315-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Le service chargé de l'instruction de la demande d'autorisation de lotir procède à cette instruction, au nom de la commune, dans les conditions prévues au paragraphe 1er et au présent paragraphe.
Le maire adresse copie de la lettre visée à l'article R. 315-15 ou, le cas échéant, à l'article R. 315-16 ou R. 315-20 au préfet.