Article R*315-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Article R*315-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
L'arrêté du préfet, pris en application de l'article R. 421-22, confère au maire de la commune intéressée, au lieu et place du directeur départemental de l'équipement, le pouvoir d'instruction pour l'ensemble des demandes d'autorisation de lotissement, sous les réserves édictées à l'article R. 315-23.