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Article R315-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)

Article R315-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)


Un exemplaire du dossier de lotissement approuvé est adressé au lotisseur.

Un exemplaire est déposé à la mairie de la commune où se trouve la partie principale du lotissement pour rester à la disposition du public.

Les deux autres exemplaires sont déposés à la préfecture et à la direction départementale de l'équipement.

Une ampliation de l'arrêté autorisant le lotissement et un exemplaire du cahier des charges, s'il en existe un, sont joints à chacun de ces quatre exemplaires.

L'arrêté d'autorisation est publié au bureau des hypothèques à la diligence du préfet, aux frais du demandeur.