Article R*315-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Article R*315-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Si, au cours de l'instruction du dossier, il s'avère que le délai retenu pour l'application de l'article R. 315-15 doit être majoré en application de l'article R. 315-19, l'autorité compétente pour statuer fait connaître au demandeur par une lettre rectificative la date avant laquelle la décision devra, en conséquence, lui être notifiée.