Article R*315-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Article R*315-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Copie des lettres du directeur départemental de l'équipement mentionnées tant à l'article R. 315-15 qu'à l'article R. 315-16 sont adressées au maire par le même courrier.