Articles

Article R315-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)

Article R315-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)


Les attributions conférées au directeur départemental de l'équipement par l'article R. 315-16 sont exercées par le maire lorsqu'il est fait application de l'article R. 315-5.