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Article R*315-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)

Article R*315-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)


les dispositions de la présente sous-section sont applicables dans le cas où le maire n'a pas reçu compétence pour instruire la demande en vertu de l'article R. 315-22.