Article R*315-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Article R*315-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Sous réserve de ce qui est dit à l'article R. 315-12, l'un des exemplaires de la demande est adressé, par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal, au maire de la commune dans laquelle le lotissement doit être réalisé ou déposé contre décharge à la mairie.
Les autres exemplaires visés à l'article R. 315-10 (alinéa 1er), accompagnés d'une pièce justificative de l'envoi ou du dépôt de l'exemplaire destiné au maire, sont adressés, par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal, au directeur départemental de l'équipement ou remis contre décharge dans ses bureaux.