Article R*315-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Article R*315-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
La demande d'autorisation de lotir et le dossier qui l'accompagne sont établis en quatre exemplaires.
Au cas où plusieurs administrations sont intéressées par le projet, des exemplaires supplémentaires du dossier peuvent être réclamés au demandeur afin qu'il puisse être procédé à l'instruction de la demande dans le délai réglementaire.