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Article R*315-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/01/1978
au
01/10/2007
(Code de l'urbanisme)
Données brutes
Article R*315-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/01/1978
au
01/10/2007
(Code de l'urbanisme)
La création d'un lotissement est subordonnée à une autorisation délivrée dans les conditions définies au présent chapitre.