Article R*315-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Article R*315-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Les dispositions de la présente section et celles des sections II et IV du présent chapitre ne peuvent être modifiées que par décret en Conseil d'Etat.