Articles

Article R313-39 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 13/11/1973 au 01/12/1977 (Code de l'urbanisme)

Données brutes

Article R313-39 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 13/11/1973 au 01/12/1977 (Code de l'urbanisme)

En cas de changement de résidence les intéressés sont dispensés de prêter à nouveau serment.