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Article R313-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)

Article R313-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)


Outre les attributions qui lui sont conférées par la présente section, la commission nationale des secteurs sauvegardés délibère sur toutes les questions relatives à l'application des articles L. 313-1 à L. 313-15 dont elle est saisie par le ministre chargé du patrimoine ou par le ministre chargé de l'urbanisme.