Article R313-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Article R313-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Le plan de sauvegarde et de mise en valeur rendu public remplace tout projet d'aménagement, tout plan d'urbanisme ou tout plan local d'urbanisme déjà existant et en tient lieu pour l'avenir.