Article R313-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Article R313-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Le préfet met à jour le plan de sauvegarde et de mise en valeur par arrêté chaque fois qu'il est nécessaire de modifier le contenu des annexes prévues à l'article R. 313-6.
L'arrêté préfectoral est affiché pendant un mois en mairie ainsi, le cas échéant, qu'au siège de l'établissement public de coopération intercommunale compétent.