Article R*334-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des assurances)
Article R*334-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des assurances)
Lorsqu'une autorité de contrôle d'un Etat membre de la communauté économique européenne autre que la France, exerçant la vérification de solvabilité globale, retire à une entreprise le bénéfice des mesures mentionnées à l'article R. 334-22, le ministre de l'économie, des finances et du budget procède également au retrait du bénéfice desdites mesures accordées à la succursale française de cette entreprise.