Article R313-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Article R313-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Le projet de plan est communiqué par le préfet à ceux des services de l'Etat qui ne sont pas représentés au sein de la commission locale du secteur sauvegardé et qu'il y a lieu de consulter sur le projet, selon les modalités fixées par l'article R. 123-5.
Les associations agréées en application de l'article L. 121-8 sont consultées sur le plan dans les conditions définies à l'article R. 123-5-1.