Article R313-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Article R313-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Dans les communes visées par l'article 340 du code de l'urbanisme et de l'habitation les dispositions de l'article 340-2 (1) dudit code relatives aux autorisations de démolir demeurent applicables, sous réserve qu'aucune autorisation ne soit délivrée sans l'avis favorable de l'architecte des bâtiments de France.