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Article R*334-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
12/05/1984
au
29/04/1988
(Code des assurances)
Données brutes
Article R*334-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
12/05/1984
au
29/04/1988
(Code des assurances)
Le bénéfice des mesures mentionnées à l'article R. 334-22 peut être retiré par le ministre de l'économie, des finances et du budget.