Article R312-32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Article R312-32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Les dispositions des articles R. 312-16 à R. 312-27 et R. 312-29 à R. 312-31 ne sont pas applicables aux opérations déjà engagées ayant fait l'objet d'une décision de subvention antérieurement au 31 mai 1959.