Article R312-28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Article R312-28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Les actes portant acquisition des terrains et des bâtiments nécessaires à une opération de rénovation doivent être passés par acte notarié lorsque ladite opération est réalisée par une société qui n'est pas concessionnaire.