Article R*334-27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des assurances)
Article R*334-27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des assurances)
Lorsque la vérification de solvabilité globale est exercée par le ministre de l'économie, des finances et du budget, l'entreprise doit déposer sur le territoire de la République française le cautionnement égal à 200.000 unités de compte de la communauté économique européenne.