Article R312-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Article R312-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
La priorité donnée par l'article R. 312-11 aux occupants des logements à démolir qui désirent accéder à la propriété s'exerce après que les créances des anciens propriétaires ont été éteintes conformément à l'article R. 312-7.