Article R312-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Article R312-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Lorsqu'une association est constituée comme il est dit à l'article R. 312-8, elle est tenue informée des décisions prises par l'organisme de rénovation en ce qui concerne ses membres et peut demander communication de toutes pièces utiles.
Cette association doit notamment être appelée à donner son avis sur les conditions dans lesquelles les biens donnés en remploi seront répartis entre ses membres et évalués.