Article R312-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Article R312-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
La convention passée entre la commune et l'organisme de rénovation doit comporter les clauses types qui sont fixées par décret.
//DECR.0276 : Les dispositions de l'alinéa précédent ne font pas obstacle à ce que la commune confie, avant la signature de la convention, des tâches particulières à l'organisme rénovateur qui sera chargé de l'aménagement de la zone, et notamment la mission de réaliser des études et de procéder aux acquisitions foncières. Ces missions font l'objet de conventions de mandat passées dans les conditions prévues à l'article R. 321-20// .