Article R*312-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Article R*312-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Le préfet dresse la liste des bâtiments à démolir et celle des bâtiments à restaurer.
Il est compétent pour accorder, le cas échéant, l'autorisation administrative prévue à l'article L. 312-2 (1er alinéa).
//DECR.0738 art. 2 : Lorsqu'un immeuble est inscrit sur l'inventaire supplémentaire des monuments historiques, est compris dans le champ de visibilité d'un édifice classé ou inscrit ou est protégé au titre des articles 4, 9, 17 ou 28 de la loi du 2 mai 1930, il ne peut être inscrit sur la liste des bâtiments à démolir qu'après avis de l'architecte des bâtiments de France. Cet avis est réputé délivré en l'absence de réponse dans le délai de quinze jours// .