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Article R*311-36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/04/1986
au
28/03/2001
(Code de l'urbanisme)
Données brutes
Article R*311-36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/04/1986
au
28/03/2001
(Code de l'urbanisme)
L'achèvement de la zone est constaté par l'autorité compétente pour créer la zone.