Article R*311-34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Article R*311-34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
L'acte qui supprime la zone ou en réduit le périmètre incorpore au plan d'occupation des sols le plan d'aménagement de zone ainsi que les dispositions des cahiers des charges de cession de terrain comprenant des prescriptions techniques, urbanistiques et architecturales, lorsque ce cahier des charges a été approuvé par l'autorité administrative avant le 30 juin 1977.