Article R*311-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Article R*311-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
La déclaration d'utilité publique d'une opération qui n'est pas compatible avec les prescriptions d'un plan d'aménagement de zone ne peut intervenir que si l'enquête publique concernant cette opération a porté à la fois sur l'utilité publique et sur la modification du plan et si, en outre, l'acte déclaratif d'utilité publique est pris dans des conditions conformes aux prescriptions concernant l'approbation des plans d'aménagement de zone. La déclaration d'utilité publique emporte alors modification du plan.