Article R311-31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Article R311-31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Conformément à l'article 4 (3e alinéa) du décret n. 72-289 du 17 avril 1972, la mission interministérielle pour la protection et l'aménagement de l'espace naturel méditerranéen peut, pour les zones comprises dans sa compétence où le maintien des équilibres naturels fondamentaux est particulièrement fragile, demander communication des plans d'aménagement des zones d'aménagement concerté.