Articles

Article R311-29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)

Article R311-29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)


Les dispositions de la présent section s'appliquent aux équipements non encore financés à réaliser dans les zones inscrites sur les listes établies en application soit de l'article R. 311-7, soit de l'article 3 du décret n. 68-838 du 24 septembre 1968.