Article R311-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Article R311-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Lorsque le plan d'aménagement de zone prévoit la réalisation d'ensembles intégrés réunissant plusieurs équipements relevant de la compétence de différents ministres, les études nécessaires peuvent être confiées à des hommes de l'art spécialement rémunérés par l'Etat.