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Article R311-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
13/11/1973
au
01/04/1986
(Code de l'urbanisme)
Données brutes
Article R311-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
13/11/1973
au
01/04/1986
(Code de l'urbanisme)
Le préfet est compétent pour signer la convention au nom de l'Etat.
La signature par le préfet de la convention vaut promesse d'attribution de subvention.