Article R311-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Article R311-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
La convention indique le programme des équipements à lancer par chacune des deux parties au titre de l'année en cause ainsi que les subventions ou fonds de concours que les cocontractants consentent pour cette réalisation.
Le programme visé à l'alinéa ci-dessus est arrêté compte tenu des documents établis en application des dispositions de la section II du présent chapitre.