Article R*311-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Article R*311-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Les modalités et les conditions de vente des terrains dont l'aménagement a été réalisé par les organismes prévus au 2. de l'article R. 311-4 sont déterminées par un cahier des charges approuvé par le préfet après avis du directeur départemental de l'équipement et du directeur départemental des domaines.
Ce cahier des charges fixe notamment :
Les caractéristiques techniques destinées à assurer l'unité d'urbanisme et d'architecture dans la zone ;
Les conditions dans lesquelles sont gérées les constructions et installations communes qui ne seraient pas comprises dans le domaine des collectivités publiques ;
Les conditions de fixation des prix des terrains selon les caractéristiques des constructions et installations envisagées.