Article R*311-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Article R*311-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Lorsque le plan d'aménagement de zone est approuvé par arrêté du préfet du département, cet arrêté peut, le cas échéant, sous réserve des dispositions du décret en Conseil d'Etat pris en application de l'article L. 11-2 (alinéa 2) du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, porter déclaration d'utilité publique de certaines opérations, acquisitions ou expropriations prévues au plan.