Article R*311-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Article R*311-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Lorsqu'il y a lieu à enquête publique par application de l'article précédent, le préfet approuve le plan d'aménagement au vu des résultats de l'enquête.