Article R*311-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Article R*311-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Lorsque le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public groupant plusieurs communes et ayant compétence en matière d'urbanisme, saisi en application de l'article R. 311-12 ou spécialement saisi à cet effet, a donné un avis favorable au projet de plan d'aménagement de zone, le préfet peut par arrêté motivé faire une application anticipée des dispositions de ce plan.