Article R*311-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Article R*311-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Compte tenu des décisions prises en application de l'article précédent, le préfet du département arrête le bilan financier prévisionnel de l'opération en accord avec l'autorité qui a pris l'initiative de la création de la zone.
Il déclare alors le plan d'aménagement pris en considération. Cette prise en considération vaut approbation du plan lorsqu'une enquête publique n'est pas nécessaire par application des dispositions de l'article suivant.