Article R*311-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Article R*311-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Les dispositions de la présente section sont applicables aux zones d'aménagement concerté créées à l'initiative d'une autorité administrative autre que l'Etat.