Article R*311-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Article R*311-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Un arrêté du préfet prescrit la mise à la disposition du public du dossier de création de la zone.
Cet arrêté fixe :
a) La date à compter de laquelle a lieu cette mise à la disposition et sa durée qui ne peut être inférieure à deux mois ;
b) Les lieux et heures où le public pourra prendre connaissance du dossier et formuler ses observations sur un ou plusieurs registres ; la mairie de la commune concernée par l'opération ainsi que, s'il existe un établissement public groupant plusieurs communes et ayant compétence en matière d'urbanisme, le siège de cet établissement sont obligatoirement l'un de ces lieux.
L'arrêté du préfet est publié au recueil des actes administratifs du département. Mention de cette publication est insérée dans deux au moins des journaux mis en vente dans le département et affichée dans les mairies des communes intéressées.