Article R*311-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Article R*311-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
La décision de création d'une zone d'aménagement concerté fait l'objet :
a) D'une publication au Journal officiel de la République française s'il s'agit d'un décret ou d'un arrêté ministériel ;
b) D'une publication au recueil des actes administratifs du département s'il s'agit d'un arrêté préfectoral ; dans ce dernier cas, le préfet fait en outre insérer cette mention en caractères apparents dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans tout le département.
Les effets juridiques attachés à la création de la zone ont pour point de départ la publication effectuée en application du a ci-dessus ou l'exécution de l'ensemble des formalités de publication effectuées en application du b.