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Article R*311-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)

Article R*311-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)


La décision créant la zone d'aménagement concerté en délimite le périmètre, fixe le mode de réalisation choisi en application de l'article R. 311-4 et précise, le cas échéant, si les équipements prévus à l'article 3 du décret du n. 68-836 du 24 septembre 1968 relatif à la taxe locale d'équipement seront mis à la charge des constructeurs.