Articles

Article R*311-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)

Article R*311-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)


Les zones d'aménagement concerté sont créées, à l'initiative d'une collectivité publique, ou d'un des établissements publics ci-après énumérés :

a) Etablissements publics groupant plusieurs communes et ayant compétence en matière d'urbanisme ;

b) Etablissements publics mentionnés aux premier et second alinéas de l'article L. 321-1 ;

c) Syndicats mixtes ;

d) Chambres de commerce et d'industrie ;

e) Ports autonomes maritimes ou fluviaux ;

f) Aéroports érigés en établissements publics.