Article R340-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'urbanisme)
Article R340-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'urbanisme)
Un bilan global de l'action de chaque fonds régional d'aménagement foncier et urbain sera élaboré et communiqué à chaque contributeur participant à l'alimentation de ce fonds aux mêmes échéances que celles prévues pour l'évaluation des contrats de plan Etat-région.