Article R340-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Article R340-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
I. - Pour l'accomplissement de leur mission, les fonds régionaux d'aménagement foncier et urbain disposent notamment des ressources suivantes :
- des subventions allouées par l'Etat, le conseil général et le conseil régional ;
- des participations de l'Union européenne ;
- des subventions des communes et de leurs groupements ;
- des éventuels remboursements de subventions ;
- des produits financiers de la gestion de trésorerie des fonds.
Les contributeurs ne peuvent avoir recours à un emprunt auprès de la Caisse des dépôts et consignations pour assurer les ressources des fonds.
II. - Les emplois des fonds sont constitués par les avances sur subventions ou subventions allouées aux collectivités, aux établissements publics, aux sociétés d'économie mixte d'aménagement ou de construction ainsi qu'aux organismes HLM mentionnés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation et les organismes et sociétés, agréés par le préfet à cet effet, qui assurent la maîtrise d'ouvrage de logements sociaux.