Article R335-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Article R335-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Les conditions d'octroi des subventions prévues au présent chapitre sont fixées par le décret n. 72-196 du 10 mars 1972 portant réforme du régime général des subventions accordées par l'Etat.