Article R*333-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Article R*333-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Au moment de la constitution du dossier de réalisation ou du bilan financier prévisionnel, la personne publique qui aménage la zone demande au directeur des services fiscaux d'estimer la valeur moyenne d'un mètre carré de terrain nu et libre à l'intérieur de la zone. Cette estimation initiale est annuellement révisée par la personne publique dans les mêmes formes.