Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article R*333-13-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
25/04/1987
au
07/01/2016
(Code de l'urbanisme)
Données brutes
Article R*333-13-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
25/04/1987
au
07/01/2016
(Code de l'urbanisme)
Les dispositions de la présente section sont applicables aux déclarations effectuées en application des articles L. 421-4 et suivants.