Article R*333-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Article R*333-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Le montant du versement est calculé par le responsable du service de l'Etat dans le département, chargé de l'urbanisme ou, en cas d'application de l'article R. 332-26, par le maire.
En cas de désaccord sur la valeur du terrain, le versement est provisoirement liquidé sur la base de l'estimation administrative.